L’État a confié au groupe La Poste, par la loi du 2 juillet 1990 modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, une mission de service public concernant l’aménagement et le développement du territoire.
La mission d'aménagement du territoire
La loi confie à La Poste une mission qui consiste, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national. L’objectif de cette mission de service public est de fournir un service postal à toute la population, sur l’ensemble du territoire. La loi fixe des règles précises d’exercice de cette mission :
- Le dimensionnement : le réseau de La Poste comporte au moins 17 000 points de contact au plan national.
- L’accessibilité : sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10% de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.
- L’adaptabilité : La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
Un réseau qui s'adapte aux besoins des territoires et de la population
Dans le respect de ces obligations légales, le réseau de points de contact de La Poste doit s’adapter en permanence aux besoins des territoires et de la population. Le réseau La Poste est le premier réseau de proximité humaine en France, avec plus de 17 000 points de contact.
Le dernier rapport d’accessibilité présenté devant l’Observatoire National de la Présence Postale (ONPP) en janvier 2023 établissait que dans le respect de ses obligations légales, 97% de la population se situaient à moins de 5 kilomètres ou à moins de 20 minutes d’un point de contact postal.
En permettant à 97 % de la population d’avoir accès à un point de contact La Poste à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes en voiture de son domicile, La Poste contribue à l'aménagement des territoires et rend ses services accessibles à tous les Français.
Au 1er janvier 2023, le réseau de point de contact de La Poste était composé de :
6 965
bureaux de poste
dont 402 labéllisés France services
6 926
La Poste agences communales et intercommunales
3 109
La Poste relais
Une mission de service public encadrée par un contrat
Le contrat de présence postale repose sur une gouvernance tripartite, originale et régulièrement citée en exemple. Elle permet d’organiser un dialogue permanent entre l’État, l’Association des maires de France et La Poste, tant au niveau national, au sein de l’observatoire national de la présence postale, qu’au niveau territorial, au sein de commissions départementales dotées de budgets propres.
L’observatoire national de présence postale (ONPP)
L’observatoire national de la présence postale est composé de 6 représentants de l’Etat, de 6 représentants des maires de France, de 6 parlementaires et de 6 représentants du groupe La Poste.
Son président est un parlementaire. Il contrôle le respect des obligations légales en vérifiant que le réseau de point de contact respecte les règles d’accessibilité. Il contrôle la consommation du fonds de péréquation. Il est en lien régulier avec les commissions départementales.
Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT)
Les commissions départementales de présence postale territoriale sont composées de 8 élus territoriaux, d’un représentant de La Poste et d’un représentant de l’État.
Elles veillent à la bonne application du contrat de présence postale triennal, en s’assurant de la présence postale effective sur le périmètre de leur département, et gèrent le fonds de péréquation.
Instances privilégiées de dialogue entre le groupe La Poste et les élus, les CDPPT font émerger les besoins des populations, donnent leur avis sur les projets de La Poste (modernisation du réseau, évolution des points de contact, etc.) et traitent les priorités départementales d’attribution du fonds de péréquation.
