Devoir de vigilance : réaction de La Poste

Au global, ce jugement est équilibré et souligne les progrès continus du groupe La Poste pour améliorer son plan de vigilance.

Sur le fond, les juges ont débouté le syndicat Sud PTT de toutes leurs demandes : celles relatives aux mesures de sauvegarde et de vigilance complémentaires concernant la sous-traitance ; la lutte contre le harcèlement ; les risques psycho-sociaux ainsi que la lutte contre le travail dissimulé. Ils ont enjoint à La Poste de compléter la cartographie des risques, d’adapter les procédures d’évaluation des tiers en résultant et d’assurer une meilleure publication des dispositifs de suivi.

Ce sont les plans de vigilance des années 2019 et 2020 (publiés dans les documents d'enregistrement universel 2020 et 2021) qui ont été jugés. Mais comme une assignation ne peut pas être faite si une mise en demeure préalable n’a pas été réalisée, ceci décale par construction tout jugement à des plans un peu anciens. Le juge s’en était d’ailleurs lui-même étonné lors de l’audience du 19 septembre 2023.

Et en tout état de cause, les plans au titre des années 2021 et 2022 comportent déjà un certain nombre d’éléments demandés par le juge. Par exemple, en formulant ses injonctions, le juge n’a pas pu prendre l’évolution du dispositif d’alerte du groupe qui, conformément aux obligations légales, a été présenté aux Institutions Représentatives du Personnel avant son annexion au Règlement Intérieur le 8 septembre 2023. Ces progrès n’ont donc pas été pris en compte lors de l’audience du 19 septembre et du jugement du 5 décembre.

Le Tribunal a souligné la démarche d’amélioration continue du groupe La Poste depuis la création de la loi sur le devoir de vigilance :

"(…) La Poste modifie et enrichit annuellement son plan de vigilance qu’elle a commencé à élaborer dès l’entrée en vigueur de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. La comparaison des plans établis pour l’année 2020 et pour l’année 2021 démontre une évolution notable, dans le cadre d’une démarche dynamique d’amélioration."

Il n’a donc pas jugé nécessaire d’imposer des astreintes financières.

Il convient de rappeler que cette loi n’a fait l’objet d’aucun décret d’application ou de lignes directrices, laissant les entreprises qui y sont soumises dans une grande incertitude juridique.

En attendant l’adoption de la Directive européenne sur le devoir de vigilance qui sera plus précise et dont l’accord politique a été conclu entre le Parlement européen et les États membres de l’UE le 14 décembre , le juge a précisé certaines attentes dans la mise en œuvre des obligations de vigilance.

Les principaux travaux 2023 ont porté sur :

- La complétude du corpus documentaire groupe par l’élaboration et la diffusion d’une politique groupe devoir de vigilance (cf fichier joint) fixant le cadre et les lignes directrices s’appliquant à toutes les filiales contrôlées ; d’un nouveau Code de Conduite.

- L’engagement des instances dirigeantes : en décembre 2023, les membres du Comex ont renouvelé la signature de la lettre d’engagement relative à la mise en œuvre de ces cadres politiques de conformité au sein de leur périmètre respectif.

- L’enrichissement du dispositif de maîtrise des risques, ex : périmètre étendu de la cartographie des risques, mise en place de mesures de prévention/atténuation des risques communes à toutes les catégories d’achat de La Poste SA, La Poste Immobilier et La Banque Postale, etc.

- Le dispositif d’évaluation des risques DDV intègre également un exercice annuel d’auto-évaluation qui vise à connaitre l’état d’avancement du déploiement du plan de vigilance des entités contrôlées. En 2023 le remplacement du questionnaire d’auto-évaluation par un questionnaire de contrôle interne de niveau 2 a été initié et sera finalisé pour la campagne 2024.

Le plan de vigilance et ses améliorations sont présentées chaque année au Comité exécutif du groupe, au Comité d’audit et au Comité de dialogue social paritaire. Un comité de pilotage réunissant les différentes filiales du groupe et les directions fonctionnelles impliquées dans le devoir de vigilance, se réunit plusieurs fois par an pour garantir la mise en œuvre effective des mesures prises et en assurer le suivi.

C’est dans ce cadre de gouvernance que La Poste poursuivra ses travaux et prendra toutes les mesures nécessaires pour répondre aux exigences du jugement.

Enfin, La Poste réitère son entière adhésion aux valeurs prônées par la loi et s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement, y compris dans le cadre de ses activités sous-traitées.